Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.