Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de soixante-dix-huit membres.
Cinquante-deux de ces membres représentent les associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes, de la famille et de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.
Vingt-six membres représentent les ministres et organismes sociaux intéressés, soit :
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- deux représentants du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
- un représentant du ministre chargé de la famille ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
- un représentant du ministre chargé de la ville ;
- un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
- deux représentants du ministre chargé de la jeunesse ;
- deux représentants du ministre chargé des droits des femmes ;
- trois représentants du ministre chargé de la santé ;
- un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale.