Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique)
Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique et portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du même code, l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.