Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique)
Le nombre théorique de véhicules de chaque département doit être fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté précité du ministre chargé de la santé.