Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
Si le porteur du warrant industriel fait procéder à la vente, conformément à l'article 10 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés.
En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes.