Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1996 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.