Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants industriels comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.