Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
Tous ceux qui ont signé, endossé ou avalisé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
L'escompteur, le réescompteur ou l'avaliste d'un warrant industriel sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur, les réescompteurs ou les avalistes de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 7.