Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément)
L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde et cela sans aucune indemnité opposable au bénéficiaire du warrant.
A tout moment, le porteur du warrant peut, sur simple requête présentée au président du tribunal de commerce, du lieu de conservation du gage, faire désigner un huissier, ou un autre mandataire de justice, à l'effet de constater l'état du stock warranté.
Sur ce constat, et s'il en résulte que ledit stock a subi des diminutions, le porteur du warrant peut assigner en référé, devant le même magistrat, à l'effet de voir prononcer l'exigibilité immédiate du warrant, laquelle sera toujours accordée, sans préjudice des pénalités prévues par l'article 13.