Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la santé publique - art. R5104-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5104-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5104-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5104-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5104-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5104-6 (Ab)