Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral)
A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1994 est exigible au plus tard le 15 novembre 1994.