Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.