Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances fixera les modalités d'application de la présente loi.