Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi [*délai*], la chambre syndicale des banques populaires établira et soumettra au ministre de l'économie et des finances un plan de regroupement des banques populaires. Ce plan comportera également une révision de l'organisation et des attributions de la caisse centrale des banques populaires en vue d'en faire un organisme central bancaire fonctionnant sous la direction de la chambre syndicale.