Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les opérations que peuvent effectuer les banques populaires en application du paragraphe 3 de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917.