Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
La chambre syndicale [*attributions*] fixe chaque année pour chacune des banques populaires le taux maximum des intérêts créditeurs qui peuvent être alloués par celle-ci aux comptes courants et aux dépôts, tant à vue qu'à échéance.