Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la loi du 24 juillet 1929 sont applicables au renouvellement des ouvertures de crédit consenties par les banques populaires, antérieurement à la mise en vigueur de ladite loi [*contrôle de l'Etat*].