Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Les banques populaires ne peuvent accorder aux membres de leur conseil d'administration, ainsi qu'aux membres de conseil d'administration de tout autre établissement de crédit populaire, aucun découvert, de quelque nature qu'il soit, sans autorisation préalable du conseil central de crédit siégeant auprès de la chambre syndicale des banques populaires [*conditions*].