Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Les banques populaires ne peuvent faire suivre leur dénomination dans tous les documents, avis, prospectus [*papiers commerciaux*], etc., qu'elles sont amenées à publier que de la qualification de banque populaire, et de la référence pure et simple aux lois des 13 mars 1917 et 24 juillet 1929 et à la présente loi [*publicité permanente*].