Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Les fonctions de membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.