Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Le Haut Conseil de la réforme hospitalière dispose d'un secrétariat permanent émanant des services placés sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.