Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie un Haut Conseil de la réforme hospitalière ayant pour mission d'étudier les moyens propres à améliorer :
- l'adaptation des structures de soins publiques et privées aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population ;
- les modalités de financement et de fonctionnement de ces structures.
Le Haut Conseil de la réforme hospitalière fait, dans ce domaine, des propositions de réforme, et peut proposer des expérimentations.