Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Art. 6.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.