Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière)
L'application des dispositions de l'article 1er et celle des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.
Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle le fonctionnaire intéressé est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.