Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus)
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est abrogé, à l'exception de son article 1er.
Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et des organes consultatifs de l'établissement public de santé national créé par le décret du 27 décembre 1985 susvisé se poursuivent jusqu'à la date normale de leur expiration.