Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus)
Les dispositions des articles R. 714-3-51 et R. 714-3-52 seront applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.