Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus)
L'établissement public de santé national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées créé dans la commune de Fresnes par l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est soumis aux dispositions du décret du 2 mars 1995 susvisé et du présent décret.