Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Lorsque pour une catégorie d'établissements le décret prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 30 juin 1975 n'est pas intervenu, il est fait application des normes en vigueur à la date de publication du présent décret.