Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Les décisions autorisant la création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service sont publiées au Journal officiel lorsqu'elles ont été prises par un ministre et, dans tous les autres cas, au recueil des actes administratifs du département d'implantation ou de la préfecture de ce département.
Les décisions sont affichées, dans les quinze jours de leur notification, à la préfecture, siège du comité régional compétent, ainsi qu'à la préfecture, à l'hôtel du département et à la mairie du lieu d'implantation. La durée de chacun de ces affichages est d'un mois.
Dans le cas où il n'a pas été statué sur la demande d'autorisation dans le délai de six mois prévu par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, la lettre par laquelle l'autorité compétente pour recevoir la demande en a accusé réception, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 ci-dessus, fait l'objet, à la demande de l'intéressé, de la même publicité que les décisions explicites d'autorisation.