Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Les projets de création, de transformation ou d'extension importante des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont soumis à l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-16 du code de la santé publique et à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-24 du même code.