Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Ce décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.