Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contenu des déclarations auxquelles sont tenus les opérateurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.