Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Les banques populaires qui refuseraient de participer à la constitution et au fonctionnement de la chambre syndicale instituée par la présente loi ou qui auraient été radiées de la liste des banques affiliées à la chambre perdraient leur droit au titre de "Banque populaire" et seraient tenues au remboursement immédiat des avances qu'elles ont reçues de l'Etat [*sanctions*].