Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Par dérogation à l'article 1er, l'agrément est de droit pour les opérateurs exploitant des établissements autorisés au titre des articles L. 598 et L. 616 du code de la santé publique en ce qui concerne les substances de catégorie 1 nécessaires à la fabrication de médicaments.
Pour bénéficier de cette dérogation, l'opérateur adresse une copie de ces autorisations au ministre chargé de l'industrie accompagnée de la liste des substances de catégorie 1 concernées ainsi que des informations nécessaires à l'identification des sites et des responsables.