Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique)
Le décret n° 85-1391 du 27 décembre 1985 adaptant aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées les dispositions des chapitres Ier, III et IV de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière est abrogé.