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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/05/1995 (Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/05/1995 (Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), introduit dans ce code par le II de l'article 1er du décret du 10 janvier 1994 susvisé, les articles R. 145-6 et R. 145-7 deviennent les articles R. 145-5-1 et R. 145-5-2.

• Décret 94-22 1994-01-10 art. 1
• Code de la santé publique - art. R145-5-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R145-5-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R145-6 (T)
• Code de la santé publique - art. R145-7 (T)