Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Sans qu'il soit autrement dérogé aux dispositions de la loi du 13 mars 1917, l'attribution des avances à la chambre syndicale des banques populaires et le contrôle de la gestion de ces établissements seront dévolus au ministre de l'économie et des finances à dater de la promulgation de la présente loi [*contrôle de l'Etat*].