Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
L'usage, comme titre ou comme qualificatif des mots "banque populaire" est interdit notamment dans les prospectus, réclames, lettres, etc., à toute entreprise qui n'aura pas été autorisée par décision du ministre chargé du commerce, prise après avis de la commission de répartition des avances instituée par l'article 12 de la loi du 13 mars 1917, et ce, sous peine des condamnations prévues par les dispositions de l'article 405 du Code pénal [*faux titre - fausse qualité - sanctions pénales*].