Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier est abrogé.