Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°94-951 du 28 octobre 1994 APPLIQUANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°94-951 du 28 octobre 1994 APPLIQUANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Les personnels de direction régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé sont soumis aux dispositions de l'article 72, deuxième alinéa, du décret du 17 avril 1943 susvisé.