Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 - art. 9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (M)