Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale)
Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.