Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Le budget de l'exercice 1994 sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.