Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
A titre transitoire et jusqu'à l'établissement du règlement intérieur de l'Etablissement français des greffes, le membre du conseil d'administration représentant le personnel est nommé par le ministre chargé de la santé.