Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne)
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.