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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)


La référence au "service central de protection contre les rayonnements ionisants" est remplacée par la référence à "l'Office de protection contre les rayonnements ionisants" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires où elle figure.