Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Les attributions confiées aux agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants par les lois susvisées du 2 août 1961, du 25 juillet 1980 et du 3 janvier 1992 et leurs dispositions d'application sont exercées dans les mêmes conditions par les agents de l'office.