Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
A partir de l'entrée en vigueur du présent décret, l'office exerce les droits et assume les obligations de l'Etat et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale liés aux activités du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les biens mobiliers dont ce service avait l'usage sont transférés à l'office.