Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.