Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Les ressources de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants comprennent notamment :
1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et autres collectivités publiques, des organismes publics nationaux ou internationaux ;
2. Les rémunérations des services rendus ;
3. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
4. Le produit des cessions d'actifs ;
5. Les revenus des biens meubles ou immeubles ;
6. Les dons et legs,
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.